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1997-11-19
Code de procédure pénale 1997-1998 - de Dalloz-Sirey (Author)
Details Code de procédure pénale 1997-1998
Les données ci-dessous répertorie des spécificités communes concernant Code de procédure pénale 1997-1998
Le Titre Du Fichier | Code de procédure pénale 1997-1998 |
Date de Lancement | 1997-11-19 |
Traducteur | Tasmina Manuela |
Nombre de Pages | 102 Pages |
Taille du fichier | 63.15 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Headmistress Press |
ISBN-10 | 0652765206-MIZ |
Format de Livre | PDF AMZ EPub DBK WPS |
Auteur | Dalloz-Sirey |
EAN | 886-9449171055-XUH |
Nom de Fichier | Code-de-procédure-pénale-1997-1998.pdf |
Télécharger Code de procédure pénale 1997-1998 Livre PDF Gratuit
Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de limportante réforme apportée par la loi en janvier 1993 modifié par la loi du 24 août 1993
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Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de lentrée en vigueur de la présente loi
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