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1997-11-19
Code de procédure pénale 1997-1998 - de Dalloz-Sirey (Author)

Details Code de procédure pénale 1997-1998

Les données ci-dessous répertorie des spécificités communes concernant Code de procédure pénale 1997-1998

Le Titre Du FichierCode de procédure pénale 1997-1998
Date de Lancement1997-11-19
TraducteurTasmina Manuela
Nombre de Pages102 Pages
Taille du fichier63.15 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurHeadmistress Press
ISBN-100652765206-MIZ
Format de LivrePDF AMZ EPub DBK WPS
AuteurDalloz-Sirey
EAN886-9449171055-XUH
Nom de FichierCode-de-procédure-pénale-1997-1998.pdf

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Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de limportante réforme apportée par la loi en janvier 1993 modifié par la loi du 24 août 1993

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Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de lentrée en vigueur de la présente loi

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